Décision de la Cour Constitutionnelle n° 30/1964
Texte juridique marocain (réf: 30/1964) concernant la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un règlement parlementaire, garantissant le respect des procédures constitutionnelles.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une norme.
- Garantie des procédures constitutionnelles.
- Consolidation des institutions démocratiques.
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, datant de 1964, portait sur l'examen de la conformité d'une norme juridique, potentiellement un règlement intérieur du Parlement ou une loi électorale, avec la Constitution de 1962. Elle visait à assurer la régularité des institutions et le bon fonctionnement des pouvoirs publics conformément aux dispositions constitutionnelles. Sa portée réside dans la consolidation des mécanismes de contrôle et la protection des principes démocratiques établis par la Constitution.
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