QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 30/1970

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 30/1970

Décision de justice 9 octobre 1970 Réf. CC-30/1970 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 30/1970) est une décision constitutionnelle de 1970 relative au contrôle de la conformité d'une loi aux principes constitutionnels.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1970, établit les critères de contrôle de constitutionnalité des lois, en particulier concernant le respect des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution. Elle précise la procédure de saisine de la Chambre Constitutionnelle et l'étendue de son pouvoir d'appréciation, marquant ainsi une étape importante dans l'affirmation de la suprématie de la Constitution.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr