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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 300/1993

Décision de justice 26 juillet 1993 Réf. CC-300/1993 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel marocain de 1993, portant sur la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, rendue en 1993 sous la référence 300/1993, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont soumises. Sa portée est de consolider l'État de droit et d'assurer le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés garantis par la Constitution marocaine.

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