Décision de la Cour Constitutionnelle n° 303/1993
Texte juridique marocain (ref: 303/1993) statue sur la conformité d'une disposition législative à la Constitution marocaine, affirmant les principes fondamentaux du droit public.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Garantie des principes constitutionnels.
- Affirmation de la primauté de la Constitution.
Résumé
Cette décision constitutionnelle, rendue en 1993 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, examine la constitutionnalité d'une loi ou d'un texte réglementaire. Elle vise à garantir le respect des principes et des droits fondamentaux énoncés dans la Constitution du Royaume. Son champ d'application concerne la validité des normes juridiques au regard de la hiérarchie des normes, assurant ainsi la primauté de la loi fondamentale. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit et de protéger les libertés publiques et individuelles.
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