Décision de la Cour Constitutionnelle n° 306/1993
Texte juridique marocain (ref: 306/1993): Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution marocaine de 1992.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Impact sur la validité des textes juridiques.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 306/1993), rendue en 1993, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et des actes réglementaires. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine de 1992 en vérifiant la compatibilité des dispositions soumises à son examen avec les principes et les droits fondamentaux qu'elle consacre. La portée de cette décision est significative, car elle détermine la validité juridique et l'applicabilité des textes législatifs ou réglementaires concernés, influençant ainsi l'ordre juridique national.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement