Décision de la Cour Constitutionnelle n° 308/1993
Cette décision constitutionnelle porte sur le contrôle de conformité d'un texte législatif à la Constitution marocaine de 1992, affirmant la suprématie de la loi fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Garantie de la hiérarchie des normes juridiques.
Résumé
La décision 308/1993, rendue en matière de droit constitutionnel, établit la conformité ou non d'une disposition législative aux principes et articles de la Constitution marocaine en vigueur à l'époque. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, garantissant le respect de la hiérarchie des normes. Sa portée est de consolider l'État de droit en assurant que les actes du pouvoir législatif sont en adéquation avec les fondements constitutionnels du Royaume.
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