Décision de la Cour Constitutionnelle n° 31/1964
Texte juridique marocain (réf: 31/1964) relatif à la conformité d'un acte législatif ou réglementaire avec la Constitution de 1962, affirmant la suprématie constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Application de la Constitution de 1962.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Cette décision, rendue en 1964 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, portait sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte. Elle s'inscrit dans le cadre de l'application de la Constitution de 1962, visant à garantir la hiérarchie des normes et la primauté de la loi fondamentale. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit en assurant que les actes des pouvoirs publics respectent les principes et les droits consacrés par la Constitution. Elle contribue à la jurisprudence constitutionnelle naissante du Maroc indépendant.
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