Décision de la Cour Constitutionnelle n° 311/1993
Cette décision du Conseil Constitutionnel porte sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine de 1992.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Renforcement de l'État de droit au Maroc.
Résumé
La décision 311/1993, rendue par le Conseil Constitutionnel, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques. Elle vise à vérifier la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux principes et articles de la Constitution marocaine en vigueur à l'époque. Son champ d'application concerne la validité juridique des actes soumis à son examen, garantissant ainsi la suprématie de la loi fondamentale. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit et d'assurer la hiérarchie des normes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement