Décision de la Cour Constitutionnelle n° 312/1993
Cette décision du Conseil Constitutionnel porte sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine de 1992.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Renforcement de l'État de droit au Maroc.
Résumé
La décision 312/1993, rendue par le Conseil Constitutionnel, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques. Elle vise à vérifier la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux principes et articles de la Constitution marocaine en vigueur à l'époque. Son champ d'application concerne la validité juridique des actes soumis à son examen, garantissant ainsi la suprématie de la loi fondamentale. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit et d'assurer la hiérarchie des normes.
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