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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 314/1993

Décision de justice 9 août 1993 Réf. CC-314/1993 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 1993 portant sur la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 314/1993) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1993 qui examine la constitutionnalité d'un texte juridique, s'assurant de sa conformité avec les principes et articles de la Constitution. Elle établit des critères d'interprétation des normes constitutionnelles et délimite le champ d'application de la loi concernée. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et la sécurité juridique au Maroc.

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