Décision de la Cour Constitutionnelle n° 315/1993
Texte juridique marocain (ref: 315/1993) : Cette décision du Conseil Constitutionnel examine la conformité d'un acte législatif ou réglementaire parlementaire avec les dispositions de la Constitution de 1992.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un acte.
- Assurance du respect de la suprématie constitutionnelle.
- Clarification de la portée des dispositions.
Résumé
Le Conseil Constitutionnel a rendu cette décision dans le cadre de sa mission de contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements des assemblées. Elle vise à s'assurer que les normes inférieures respectent la suprématie de la Constitution et les droits fondamentaux qu'elle garantit. L'impact de cette décision est de clarifier la portée de certaines dispositions constitutionnelles et d'assurer la sécurité juridique.
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