Décision de la Cour Constitutionnelle n° 316/1993
Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême examinant la constitutionnalité d'un projet de loi ou d'une disposition législative.
Points clés
- Examen de constitutionnalité
- Respect des principes constitutionnels
- Prévention des normes inconstitutionnelles
Résumé
Cette décision de 1993, émanant de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle a priori des lois, visant à s'assurer que les dispositions du texte respectent les principes fondamentaux et les articles de la Constitution marocaine de 1992. Son objectif est de prévenir l'introduction de normes inconstitutionnelles dans l'ordonnancement juridique, renforçant ainsi la sécurité juridique et la primauté du droit constitutionnel.
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