Décision de la Cour Constitutionnelle n° 317/1993
Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême statuant sur la conformité d'un texte législatif à la Constitution marocaine de 1992.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Conformité à la Constitution de 1992
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
Résumé
Cette décision, rendue en 1993 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, concerne le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un acte législatif. Elle vise à vérifier la conformité des dispositions de ce texte avec les principes et les articles de la Constitution marocaine en vigueur à l'époque (Constitution de 1992). La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité des normes juridiques avant leur promulgation, contribuant ainsi à la stabilité de l'ordre juridique.
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