Décision de la Cour Constitutionnelle n° 318/1993
Décision du Conseil Constitutionnel n° 318/1993 statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Primauté de la Constitution
- Garantie des droits fondamentaux
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1993, porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à garantir que les lois adoptées par le Parlement respectent les principes et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution marocaine. Son champ d'application est le droit constitutionnel, assurant la primauté de la norme suprême et la sécurité juridique.
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