Décision de la Cour Constitutionnelle n° 32/1963
Cette décision de 1963 établit le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois organiques, notamment celle relative à la Chambre des Représentants, renforçant la primauté constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle a priori des lois organiques.
- Constitutionnalité de la loi sur la Chambre des Représentants.
- Renforcement du contrôle de constitutionnalité.
Résumé
Rendue par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, cette décision historique a statué sur la conformité de la loi organique relative à la Chambre des Représentants avec la Constitution de 1962. Elle a affirmé la compétence de la Chambre à exercer un contrôle de constitutionnalité a priori sur les lois organiques avant leur promulgation. Ce contrôle est crucial pour garantir la primauté de la Constitution et la régularité du processus législatif pour les textes fondamentaux. La décision a ainsi posé une pierre angulaire du contrôle de constitutionnalité au Maroc.
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