Décision de la Cour Constitutionnelle n° 320/1993
Texte juridique marocain (ref: 320/1993) portant sur la conformité d'une loi à la Constitution de 1992, affirmant le rôle du Conseil Constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Application de la Constitution de 1992.
- Renforcement de l'État de droit.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, datant de 1993, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution de 1992. Elle établit un précédent important concernant le contrôle de la constitutionnalité des lois. Le Conseil a examiné la conformité d'une disposition législative avec les principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution, renforçant ainsi l'État de droit et la hiérarchie des normes au Maroc. Sa portée est significative pour la jurisprudence constitutionnelle naissante.
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