Décision de la Cour Constitutionnelle n° 325/1993
Texte juridique marocain (ref: 325/1993) établit un précédent en matière de contrôle de constitutionnalité des lois, affirmant la suprématie de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle
- Renforcement de l'État de droit
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, référencée 325/1993, marque une étape importante dans l'application du Droit Constitutionnel marocain suite à la révision de 1992. Elle porte sur l'examen de la conformité d'une loi à la Constitution, consolidant ainsi le rôle de l'institution dans la garantie de la hiérarchie des normes. Son champ d'application concerne la législation soumise à son contrôle, et sa portée est de renforcer la sécurité juridique et la primauté de la loi fondamentale. Elle contribue à l'édification d'un État de droit.
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