Décision de la Cour Constitutionnelle n° 329/1993
Décision du Conseil Constitutionnel (ou équivalent) statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine de 1992.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Application des principes de la Constitution de 1992.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1993 porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine, notamment celle de 1992, en s'assurant que les normes inférieures respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Le champ d'application couvre potentiellement une loi ordinaire ou organique, ou un règlement intérieur d'une assemblée parlementaire. Sa portée est de consolider l'État de droit et la hiérarchie des normes au Maroc.
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