Décision de la Cour Constitutionnelle n° 331/1993
Texte juridique marocain (ref: 331/1993) : Cette décision constitutionnelle de 1993 établit un principe fondamental d'interprétation ou de conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Interprétation des normes suprêmes.
- Renforcement de l'État de droit.
Résumé
La décision 331/1993, rendue en matière de droit constitutionnel, a pour objet de statuer sur la conformité d'une disposition législative ou d'un texte réglementaire à la Constitution du Royaume. Elle contribue à l'édification de la jurisprudence constitutionnelle marocaine en précisant les limites et les pouvoirs des différentes institutions. Sa portée est significative pour la hiérarchie des normes et la protection des droits fondamentaux.
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