Décision de la Cour Constitutionnelle n° 332/1993
Texte juridique marocain (ref: 332/1993) portant sur l'appréciation de la conformité d'un acte législatif à la Constitution.
Points clés
- Appréciation de constitutionnalité
- Primauté de la Constitution de 1992
- Renforcement de l'État de droit
Résumé
Ce texte juridique (ref: 332/1993), datant de 1993, concerne l'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois, un mécanisme crucial pour assurer la primauté de la Constitution marocaine de 1992. Il vise à valider ou invalider des dispositions législatives au regard des normes constitutionnelles, renforçant ainsi l'État de droit et la protection des libertés publiques.
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