Décision de la Cour Constitutionnelle n° 333/1993
Texte juridique marocain (ref: 333/1993) relatif à l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Application de la Constitution de 1992
- Garantie de la hiérarchie des normes
Résumé
Ce texte juridique (ref: 333/1993), émis en 1993, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, une fonction essentielle pour garantir la suprématie de la Constitution marocaine de 1992. Il vise à vérifier la conformité des normes législatives aux principes et dispositions constitutionnels, contribuant ainsi à la sécurité juridique et à la protection des droits fondamentaux.
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