Décision de la Cour Constitutionnelle n° 34/1965
Décision constitutionnelle (réf: 34/1965) rendue en 1965, portant sur l'interprétation ou la conformité à la Constitution de textes législatifs ou réglementaires.
Points clés
- Décision de contrôle de constitutionnalité.
- Garantit la suprématie de la Constitution.
- Rendue par l'instance constitutionnelle de 1965.
Résumé
La décision constitutionnelle 34/1965, émise en 1965, relève du domaine du droit constitutionnel marocain. Elle a été rendue par l'instance compétente de l'époque (probablement la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême) pour statuer sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, ou pour interpréter une disposition constitutionnelle. Ces décisions sont fondamentales car elles garantissent la suprématie de la Constitution et contribuent à l'équilibre des pouvoirs et à la protection des droits fondamentaux. Elles ont une portée obligatoire et s'imposent à tous les pouvoirs publics.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement