Décision de la Cour Constitutionnelle n° 347/1993
Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême examinant la constitutionnalité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un règlement intérieur.
- Conformité des règles parlementaires à la Constitution.
- Garantie du fonctionnement démocratique du Parlement.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 347/1993) est une décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême de 1993. Elle porte sur l'examen de la conformité à la Constitution du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement. L'objectif est d'assurer que les règles de fonctionnement interne de l'institution législative respectent les dispositions constitutionnelles. Sa portée est essentielle pour garantir le bon fonctionnement démocratique et la légalité des procédures parlementaires.
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