Décision de la Cour Constitutionnelle n° 348/1993
Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi avant sa promulgation.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Vérification de la conformité aux principes constitutionnels.
- Sécurisation juridique du processus législatif.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 348/1993) est une décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, rendue en 1993, portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi. Elle vise à vérifier la conformité des dispositions législatives aux principes et articles de la Constitution marocaine en vigueur. Son champ d'application concerne le processus législatif, garantissant la suprématie de la norme constitutionnelle. La portée de cette décision est de sécuriser juridiquement les lois adoptées par le Parlement avant leur entrée en vigueur.
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