Décision de la Cour Constitutionnelle n° 35/1963
Cette décision constitutionnelle de 1963 précise les modalités d'application de la Constitution de 1962, notamment concernant le processus législatif.
Points clés
- Application de la Constitution de 1962
- Précisions sur le processus législatif
- Délimitation des rôles exécutif/législatif
Résumé
Le Texte juridique marocain (ref: 35/1963) est une décision rendue en 1963 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême. Elle s'inscrit dans la période initiale d'application de la Constitution marocaine de 1962. Cette décision vise à clarifier certains aspects du fonctionnement institutionnel, en particulier les règles relatives à l'élaboration et à la promulgation des lois. Sa portée est essentielle pour la compréhension des mécanismes législatifs et la délimitation des rôles entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dans le jeune système constitutionnel marocain.
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