Décision de la Cour Constitutionnelle n° 35/1980
Cette décision constitutionnelle de 1980 porte sur le contrôle de la conformité d'un texte législatif à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Validation ou invalidation de dispositions législatives.
Résumé
La décision 35/1980, rendue en matière de droit constitutionnel, examine la constitutionnalité d'une loi ou d'un projet de loi avant sa promulgation. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et la légalité des actes législatifs. Son champ d'application concerne l'ensemble des dispositions soumises à son examen, assurant ainsi la cohérence de l'ordre juridique marocain. La portée de cette décision est de valider ou d'invalider des dispositions, influençant directement l'application du droit.
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