Décision de la Cour Constitutionnelle n° 350/1993
Texte juridique marocain (ref: 350/1993) examine la conformité d'une loi à la Constitution marocaine de 1992, affirmant la suprématie de la norme fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Garantie des droits et principes fondamentaux.
Résumé
La décision 350/1993, émanant d'une instance constitutionnelle marocaine, porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'un texte législatif. Elle vise à garantir le respect des principes et droits fondamentaux consacrés par la Constitution, notamment celle révisée en 1992. Sa portée est de consolider l'État de droit, d'assurer la hiérarchie des normes juridiques et de confirmer la primauté de la Constitution sur les lois ordinaires, renforçant ainsi la sécurité juridique.
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