Décision de la Cour Constitutionnelle n° 352/1993
Texte juridique marocain (ref: 352/1993) : Cette décision du Conseil Constitutionnel statue sur la conformité d'une loi ou d'un règlement parlementaire avec la Constitution marocaine de 1992.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Garantie du respect de la Constitution.
- Précision des dispositions conformes/non conformes.
Résumé
Le Conseil Constitutionnel, par cette décision, a exercé son contrôle de constitutionnalité sur un texte législatif ou un règlement intérieur d'une assemblée parlementaire. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés consacrés par la Constitution. La décision précise les dispositions jugées conformes ou non conformes, influençant ainsi l'application future du texte concerné et renforçant la hiérarchie des normes.
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