Décision de la Cour Constitutionnelle n° 356/1993
Cette décision du Conseil Constitutionnel de 1993 porte sur la conformité d'une loi ou d'un texte législatif à la Constitution marocaine, affirmant les principes fondamentaux du droit constitutionnel.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Interprétation des normes constitutionnelles
- Garantie de la suprématie de la Constitution
Résumé
La décision 356/1993, rendue par le Conseil Constitutionnel, examine la constitutionnalité d'une disposition législative soumise à son contrôle. Elle précise l'interprétation de certaines normes constitutionnelles et leur application. Cette décision a pour portée de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des citoyens en validant ou invalidant des textes. Son champ d'application concerne l'ensemble de l'ordre juridique marocain, influençant la législation et la jurisprudence.
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