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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 358/1993

Décision de justice 16 août 1993 Réf. CC-358/1993 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine de 1992.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 358/1993) est une décision du Conseil Constitutionnel examinant la constitutionnalité d'une disposition législative par rapport aux principes et articles de la Constitution marocaine de 1992. Il vise à garantir la suprématie de la loi fondamentale et la protection des droits et libertés qu'elle consacre. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit et d'assurer la cohérence de l'ordre juridique national.

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