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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 36/1970

Décision de justice 9 octobre 1970 Réf. CC-36/1970 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle examinant la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1970, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et règlements. Elle vise à vérifier la conformité d'une disposition juridique avec les principes et les articles de la Constitution marocaine en vigueur à l'époque. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité des actes normatifs. Elle établit un précédent en matière d'interprétation constitutionnelle.

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