Décision de la Cour Constitutionnelle n° 36/1980
Cette décision constitutionnelle (réf: 36/1980) concerne l'examen de la constitutionnalité d'un acte normatif au regard des dispositions de la Constitution marocaine de 1972.
Points clés
- Examen de la conformité constitutionnelle.
- Cohérence de l'ordonnancement juridique.
- Effets définitifs et obligatoires.
Résumé
La décision constitutionnelle 36/1980, prononcée en 1980, est une illustration de la fonction de contrôle exercée par l'instance constitutionnelle marocaine. Elle porte sur l'analyse de la conformité d'un texte (loi ou règlement) aux normes constitutionnelles en vigueur à l'époque. L'objectif est d'assurer la cohérence de l'ordonnancement juridique et de prévenir toute violation des droits et libertés fondamentaux ou des principes d'organisation des pouvoirs publics. Les effets de cette décision sont définitifs et s'imposent à toutes les institutions de l'État.
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