Décision de la Cour Constitutionnelle n° 361/1993
Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Rôle de la Chambre Constitutionnelle.
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, rendue en 1993, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif. Elle vise à vérifier la conformité des dispositions de la loi soumise à son contrôle avec les principes et articles de la Constitution du Royaume. La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité des normes législatives.
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