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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 363/1993

Décision de justice 9 septembre 1993 Réf. CC-363/1993 Droit Constitutionnel

Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement avec la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 363/1993) est une décision rendue par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême. Elle porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Sa portée est de garantir la primauté de la Constitution en s'assurant que les normes inférieures respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre, contribuant ainsi à la sécurité juridique et à la protection des libertés publiques.

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