Décision de la Cour Constitutionnelle n° 365/1993
Ce texte juridique marocain (ref: 365/1993), décision constitutionnelle de 1993, assure la conformité d'une norme législative ou réglementaire avec la Constitution, garantissant sa suprématie.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Stabilité institutionnelle
Résumé
Rendue en 1993, cette décision du Conseil Constitutionnel marocain s'inscrit dans la mission de contrôle de la constitutionnalité des lois. Elle vise à vérifier la conformité d'un texte avec les dispositions de la Constitution, notamment après la révision de 1992. Son champ d'application est la garantie du respect des principes fondamentaux et de la hiérarchie des normes. La portée de cette décision est d'assurer la primauté du droit constitutionnel et de contribuer à la stabilité institutionnelle du Royaume.
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