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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 366/1993

Décision de justice 9 septembre 1993 Réf. CC-366/1993 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 366/1993) est une décision constitutionnelle de 1993 examinant la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte législatif.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 366/1993) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1993, s'inscrivant dans le cadre du droit constitutionnel. Elle concerne l'examen de la conformité d'une loi ou d'une disposition législative aux principes et règles établis par la Constitution de 1992. Sa portée est de consolider l'État de droit en assurant que les lois respectent les fondements constitutionnels du Royaume.

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