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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 367/1993

Décision de justice 9 septembre 1993 Réf. CC-367/1993 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 367/1993) est une décision constitutionnelle de 1993 statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine de 1992.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 367/1993) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1993, sous l'égide de la Constitution de 1992, portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et la légalité des actes normatifs. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité constitutionnelle d'une loi, influençant ainsi son application et le cadre juridique national.

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