QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 368/1993

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 368/1993

Décision de justice 9 septembre 1993 Réf. CC-368/1993 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 368/1993) est une décision constitutionnelle de 1993, statuant sur la conformité d'une norme législative aux exigences de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 1993, identifiée par la référence 368/1993, émane d'une instance chargée de veiller au respect de la Constitution. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative, assurant ainsi que les lois adoptées sont en pleine adéquation avec les principes et les règles établis par la loi fondamentale du Royaume. Sa portée est essentielle pour la hiérarchie des normes et la sécurité juridique, renforçant l'État de droit au Maroc.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr