Décision de la Cour Constitutionnelle n° 369/1993
Ce texte juridique marocain (ref: 369/1993) est une décision constitutionnelle de 1993, portant sur la conformité d'une loi aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Protection des principes fondamentaux
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1993, référencée 369/1993, émane d'une instance compétente en matière de contrôle de constitutionnalité des lois. Elle a pour objet d'examiner la conformité d'une disposition législative ou d'un projet de loi à la Constitution marocaine en vigueur à l'époque. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité constitutionnelle des actes normatifs. Elle contribue ainsi à la protection des principes fondamentaux et des droits garantis par la loi suprême du pays.
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