Décision de la Cour Constitutionnelle n° 37/1980
Cette décision constitutionnelle (réf: 37/1980) porte sur le contrôle de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution marocaine de 1972.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Décision obligatoire pour les pouvoirs publics.
Résumé
La décision constitutionnelle 37/1980, rendue en 1980, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et des règlements intérieurs des chambres parlementaires. Elle vise à s'assurer que les dispositions du texte examiné sont en parfaite adéquation avec les principes et les articles de la Constitution du Royaume. La portée de cette décision est significative, car elle garantit la suprématie de la Constitution et la légalité des actes normatifs. Ses conclusions sont contraignantes pour tous les pouvoirs publics, assurant ainsi la stabilité de l'ordre juridique marocain.
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