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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 371/1993

Décision de justice 22 septembre 1993 Réf. CC-371/1993 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 371/1993) porte sur l'examen de la conformité des textes législatifs aux dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 1993 s'inscrit dans le cadre du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois. Elle précise les modalités d'appréciation de la conformité des normes législatives avec les principes et articles de la Constitution marocaine. Son objectif est d'assurer la hiérarchie des normes et de prévenir toute atteinte aux prérogatives constitutionnelles. La portée de cette décision est essentielle pour la sécurité juridique et la stabilité institutionnelle.

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