Décision de la Cour Constitutionnelle n° 373/1993
Ce texte juridique marocain (ref: 373/1993) concerne l'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois, garantissant leur conformité avec la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
- Protection des droits et équilibre des pouvoirs.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1993 établit les principes régissant le contrôle de la constitutionnalité des textes législatifs. Elle vise à assurer la primauté de la Constitution et la légalité des actes normatifs avant leur promulgation. Son champ d'application couvre l'examen des lois pour vérifier leur adéquation avec les dispositions constitutionnelles, protégeant ainsi les droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs. La portée de cette décision est de renforcer l'État de droit au Maroc.
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