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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 379/1993

Décision de justice 22 septembre 1993 Réf. CC-379/1993 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel (ou Chambre Constitutionnelle) statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine de 1992.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1993, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques au Maroc. Elle détermine si une disposition législative ou réglementaire est conforme aux principes et articles de la Constitution. Sa portée est significative car elle assure la suprématie de la Constitution et garantit la légalité des actes des pouvoirs publics, contribuant ainsi à la stabilité de l'ordre juridique national.

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