Décision de la Cour Constitutionnelle n° 38/1963
Cette décision clarifie l'interprétation d'une disposition constitutionnelle ou délimite le champ d'application du pouvoir législatif.
Points clés
- Interprétation des dispositions constitutionnelles.
- Délimitation du pouvoir législatif.
- Prévention des conflits de compétences.
Résumé
La décision 38/1963 de la Chambre Constitutionnelle joue un rôle essentiel dans l'interprétation des dispositions de la Constitution de 1962, ou dans la délimitation des compétences entre les pouvoirs publics, notamment le pouvoir législatif. Elle contribue à définir les contours de l'action des institutions et à prévenir les conflits de compétences. Par cette décision, la Chambre Constitutionnelle affirme son rôle de gardien de la Constitution, assurant une application cohérente et uniforme des principes fondamentaux de l'État.
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