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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 38/1965

Décision de justice 10 mai 1965 Réf. CC-38/1965 Droit Constitutionnel

Décision n° 38/1965 de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, portant sur l'examen de la constitutionnalité d'une norme juridique.

Points clés

Résumé

Cette décision n° 38/1965, émise par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, est un acte juridictionnel important en droit constitutionnel marocain de 1965. Elle porte sur l'examen de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution de 1962. Ces décisions sont définitives et s'imposent à tous les pouvoirs publics, assurant ainsi le respect de la hiérarchie des normes et la protection des droits fondamentaux.

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