Décision de la Cour Constitutionnelle n° 38/1970
Texte juridique marocain (ref: 38/1970) est une décision constitutionnelle de 1970 affirmant la conformité d'un texte législatif à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Interprétation des dispositions constitutionnelles.
- Affirmation de la suprématie de la Constitution.
Résumé
Cette décision constitutionnelle, rendue en 1970 par l'instance compétente de l'époque, concerne l'examen de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution marocaine en vigueur. Elle établit un précédent important quant à l'interprétation des dispositions constitutionnelles relatives aux pouvoirs publics et à la hiérarchie des normes. Sa portée réside dans la consolidation du contrôle de constitutionnalité des lois, garantissant ainsi la suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques et contribuant à la stabilité de l'ordre juridique marocain.
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