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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 381/1993

Décision de justice 28 septembre 1993 Réf. CC-381/1993 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel (ou Chambre Constitutionnelle) statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine de 1992.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1993, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques au Maroc, suite à la révision constitutionnelle de 1992. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à ses dispositions. Son champ d'application concerne la validité juridique des actes soumis à son examen, et sa portée est de consolider l'État de droit et la hiérarchie des normes.

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