Décision de la Cour Constitutionnelle n° 382/1993
Décision constitutionnelle de 1993 examinant la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une norme.
- Protection des principes fondamentaux du droit.
- Contribution à la sécurité juridique.
Résumé
Cette décision constitutionnelle, référencée 382/1993 et datant de 1993, émane de l'instance marocaine de contrôle de constitutionnalité. Elle porte sur l'examen de la conformité d'une disposition légale ou réglementaire aux dispositions de la Constitution de 1992. Sa portée est essentielle pour la sécurité juridique, car elle assure que les lois respectent le cadre constitutionnel et les droits fondamentaux. Elle renforce l'État de droit en veillant à la légalité constitutionnelle des actes normatifs.
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