Décision de la Cour Constitutionnelle n° 383/1993
Décision relative à la conformité d'une loi ou d'un texte à la Constitution marocaine de 1992, affirmant la primauté des principes constitutionnels.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Garantie de la hiérarchie des normes juridiques.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1993, portant la référence 383/1993, émane de l'instance chargée du contrôle de constitutionnalité au Maroc. Elle a pour objet de statuer sur la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux principes et articles de la Constitution de 1992. Sa portée est significative car elle garantit la hiérarchie des normes et la suprématie de la loi fondamentale, assurant ainsi la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Elle contribue à l'édification d'un État de droit.
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