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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 385/1993

Décision de justice 28 septembre 1993 Réf. CC-385/1993 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 1993 portant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 385/1993) est une décision rendue en 1993 dans le domaine du droit constitutionnel. Elle établit les principes de conformité d'une législation aux dispositions de la Constitution du Royaume. La décision clarifie l'interprétation de certaines normes constitutionnelles et détermine leur application, assurant ainsi la suprématie de la loi fondamentale. Sa portée concerne la validité des actes législatifs et leur harmonisation avec l'ordre juridique constitutionnel.

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